Conditions Générales de Vente (CGV août 2025)
1. Objet et champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société EMDE – DUMONT SA (ci-après « le Vendeur ») et de ses clients professionnels (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente de produits et services. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse du Vendeur.
2. Commandes : Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur. Toute demande de modification devra être adressée par écrit avant la réalisation de la prestation et fera l’objet d’une acceptation expresse du Vendeur.
3. Prix et barème : Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Une grille tarifaire détaillée peut être communiquée sur simple demande. Les prix sont révisables en cas d’évolution des coûts (matières, taxes, transport), conformément à la législation.
4. Modalités de paiement : – Mode de règlement : traite directe, sauf accord contraire – Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf accord contraire. – Délai maximal légal : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai ne peut excéder 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours fin de mois. – Commandes spécifiques et sur-mesure : 1/3 à la commande, 1/3 à la livraison, 1/3 à 30 jours fin de mois.
5. Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance, l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement (Décret n°2012-1115). En cas de frais supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.
6. Livraison et transfert des risques : La livraison est réputée effectuée à la remise des produits au transporteur ou directement à l’Acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas de livraison franco, conformément à l’article L132-7 du Code de commerce. En cas de litige transport, notamment de détérioration ou manquants, le destinataire doit indiquer ses réserves caractérisées sur le récépissé de transport et confirmer le constat des dommages ou manquants par lettre recommandée sous 48 heures adressée au transporteur (article L 133-3 du code du commerce). En cas de colis extrêmement endommagé, la livraison doit être refusée.
7. Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (Loi n°80.335 du 12 mai 1980).
8. Force majeure : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil : grève, pandémie, incendie, inondation, rupture d’approvisionnement, etc.
9. Retour des marchandises : Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable. Les retours non autorisés ne suspendent pas le paiement des factures.
10. Garanties et responsabilité : Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.
11. Propriété intellectuelle : Tous les documents, catalogues, photographies et éléments de communication demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. L’utilisation de la marque et la vente en ligne des produits nécessitent une autorisation préalable écrite.
12. Confidentialité : Toutes les informations échangées entre les parties sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable.
13. Protection des données (RGPD) : Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@emde.fr.
14. Loi applicable et juridiction : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
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